Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1. Objet
 2. Produits, remises et cadeaux
 3. Disponibilité
 4. Prix des produits
 5. Commande
 6. Paiement
 7. Expédition, livraison et retours
 8. Détaxe
 9. Confidentialité
10. Responsabilité
11. Propriété intellectuelle
12. Intégralité
13. Droit et litiges

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne www.y-boutique.com de la société DEEY SARL et ses clients. Elles s'appliquent indifféremment et de la même manière aux commandes passées directement en ligne par le Client ou par téléphone auprès du Service Client.

2. PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.y-boutique.com sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le consommateur. Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants. DEEY SARL dégage toute responsabilité quant à l’indisponibilité due au fait du fabricant. 

3. DISPONIBILITE

Les articles présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, DEEY SARL ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. DEEY SARL détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, DEEY SARL s’engage à en tenir le Client informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande en envoyant un email ou en en faisant la demande directement sur la page "Contactez-nous" du site www.y-boutique.com. Dans cette seconde hypothèse, DEEY SARL s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes versées par le Client. 

4. PRIX DES PRODUITS  

4.1- Prix

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).
DEEY SARL se réserve la possibilité de facturer en plus du prix des produits, des frais d'envoi forfaitaires représentant une participation aux frais de préparation et aux frais d'expédition de la commande. Ces frais prévus à l'article 7.2 des présentes Conditions Générales de Vente, s'ajoutent au prix mentionné pour chaque produit et sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat.

4.2- TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement averti. Les conditions d'une éventuelle détaxe à l'exportation sont précisées à l'article  8 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.3- Transfert de propriété

DEEY SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5. COMMANDE

5.1- Confirmation de la commande

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte" puis en cliquant sur le bouton "confirmer commande" (procédure du "double clic"). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par DEEY SARL qui peut être amenée à demander au Client de fournir un justificatif d'identité et/ou de domicile. Dans l'hypothèse d'une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments, les délais d'expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit. Par ailleurs, DEEY SARL se réserve par ailleurs le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

5.2- Preuve de la commande

Les données enregistrées par DEEY SARL constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre DEEY SARL et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige. 

6. PAIEMENT

6.1- Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard. Le montant du paiement par carte bancaire est plafonné à 400 euros TTC. Au delà de cette somme, le Client pourra payer par virement bancaire.

6.2- Sécurité

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé PAYBOX, partenaire de SARL DEEY, qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur PAYBOX sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, PAYBOX demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.y-boutique.com, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi. En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, SARL DEEY se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quelque soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, SARL DEEY se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le site www.lacompagniefrancaise.com. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.

7. EXPEDITION, LIVRAISON ET RETOURS 

7.1- Délais d'expédition et de livraison

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de de pluralité d'articles sur une commande, il est possible que www.y-boutique.com envoie chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d'expédition de l'un des articles est supérieur à celui des autres.
Les délais d'expédition d'une commande varient de 2 à 30 jours ouvrés. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévue aux articles 5.1 et 6.6 des présentes Conditions Générales de Vente le cas échéant. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande, l'éventuel transfert interne du produit entre les différents sites de SARL DEEY et enfin la préparation logistique de la commande, qu'elle soit assurée en interne ou externalisée chez le fabricant.
Dans tous les cas, DEEY SARL pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.y-boutique.com.

Les produits achetés sur www.y-boutique.com sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande, qui sera systématiquement vérifiée en raison de la multiplication des fraudes. Les délais de livraison sont pour la France de 72 heures, hors week-end, à partir de la date de dépôt et de 4 à 8 jours pour l'étranger. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts et DEEY SARL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté. DEEY SARL se réserve le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par La Poste, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.

7.2- Frais d'envoi

Des frais d'envoi forfaitaires sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation de la commande ainsi qu'une participation aux frais d'expédition calculés en fonction du lieu de livraison de la commande. Ces frais d'envoi sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat. Ils seront offerts pour les destinations en France métropolitaine à partir de 100€ d’achat sur le site www.y-boutique.com.
Les frais d'envoi sont disponibles sur le site www.y-boutique.com à la rubrique "Livraison/Frais de port".

7.3- Problèmes de livraison

La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, DEEY SARL décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendant de sa volonté qui retarderaient la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure notamment (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales. Le Client doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (emballage endommagé ou ouvert, produit endommagé, manquant ou dégradé) devra être signalée par écrit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.y-boutique.com, soit par courrier postal, et ce le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. SARL DEEY dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le Client, toute nouvelle expédition de la marchandise étant par ailleurs facturée. 

7.4- Conformité ou qualité

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (non conformité avec la commande, produit endommagé ou défectueux) devra être signalée par écrit, soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.y-boutique.com.,  soit par courrier postal, le jour de la livraison ou au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. Toutefois, dans un souci permanent de satisfaire sa clientèle, DEEY SARL s’engage à étudier toute réclamation justifiée du Client passé ce délai afin d’y apporter la meilleure réponse possible. Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.

7.5- Réclamation : retour suite à un problème de conformité ou de qualité

Le Client devra faire part de sa réclamation par écrit soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.y-boutique.com soit par courrier postal. A réception de la réclamation du Client, DEEY SARL décidera de la suite à donner à la réclamation du Client et lui adressera, dans la mesure où elle accepte un échange ou un remboursement, un "Bon de retour" permettant une traçabilité et un traitement rapide du retour, qu'il devra impérativement joindre à la marchandise retournée. Aucun retour ne pourra être accepté sans le "Bon de retour" mentionné ci-dessus. A réception de la marchandise retournée, DEEY SARL procèdera à l’échange du produit dans les conditions mentionnées aux articles 8.3 et 8.4 des présentes Conditions Générales de Vente. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires accompagné d’une copie de la facture. En cas d'impossibilité d'échanger le produit en raison par exemple d'une rupture de stock durable ou d'une suppression définitive du produit, le Client sera remboursé du prix d'achat du produit retourné ainsi que des frais d'envoi et de retour sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.

7.6- Délai de rétractation : retour suite à un changement d'avis

La législation en vigueur garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception.
Le Client devra informer DEEY SARL de sa volonté d'exercer son droit de rétractation par écrit  soit par e-mail ou via la page "Contactez-nous" du site www.y-boutique.com., soit par courrier postal. A réception de la demande d'échange ou de remboursement, DEEY SARL adressera au Client un "Bon de rétractation" permettant une traçabilité et un traitement rapide du retour, qu'il devra joindre à la marchandise retournée, aucun retour ne pouvant être traité dans un délai rapide sans le "Bon de rétractation" mentionné ci-dessus. Selon le choix du Client, le produit sera échangé contre un autre article, ou bien échangé contre un avoir ou bien remboursé. L'échange sera effectué immédiatement sous réserve de la disponibilité du nouvel article choisi. Dans le cas d'un remboursement, le montant du produit retourné et les frais d'envoi, seront intégralement remboursés, seuls les frais de retour restant à la charge du Client. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour le produit complet dans son état d’origine comprenant emballage et accessoire avec une copie de la facture. Les produits retournés sans leur emballage, incomplets, abîmés, endommagés, lavés ou salis ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.
Par ailleurs, il est expressément entendu que les dispositions de l'article 8.6 des présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent qu'aux achats effectués sur le site www.y-boutique.com par des particuliers. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations...etc.) dont les commandes sont fermes et définitives.
Enfin, il est expréssement entendu que les dispositions de l'article 8.6 des présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas aux commandes passées consécutivement à l'acceptation par le Client d'un devis établi à sa demande par la société DEEY SARL, le client disposant déjà d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception du devis et de sa transformation en commande ferme et définitive.

7.7- Adresse de retour

Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact avec l'entreprise est l’adresse suivante (à l'exclusion de toute autre adresse) : SARL DEEY 2, place sainte Ursule 64100 BAYONNE - FRANCE.

8. DETAXE

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, DEEY SARL rappelle au Client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de DEEY SARL. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
La responsabilité de DEEY SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.
Il revient au Client l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

9. RESPONSABILITE

En complément des articles précédemment cités aux présentes Conditions Générales de vente, et étant entendu que la société DEEY SARL à travers son site de vente www.y-boutique.com met tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que la société DEEY SARL ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait du fabricant, modifications des caractéristiques du produit par le fabricant, perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.

10. CONFIDENTIALITE : protection des données à caractère personnel

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). DEEY SARL s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les informations relatives à ses Clients à des tiers en vue d’une utilisation commerciale de celles-ci.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.y-boutique.com et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société DEEY SARL ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société DEEY SARL et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par DEEY SARL, laquelle décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le site www.y-boutique.com. 

12. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente. 

13. DROIT ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société DEEY SARL pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.